Implanter votre entreprise en Bretagne

Source: Doing Business in France 2015, Business France

 

La création d’entreprise

Les principales étapes préalables à la création d’une filiale

  • La recherche de locaux et la domiciliation du siège social de l’entreprise par la signature d’un contrat de domiciliation, d’un bail commercial ou par une acquisition immobilière ;
  • Le choix de la forme juridique de la structure (SAS, SARL ou SA, par exemple) ;
  • La rédaction des statuts sociaux (adresse, dirigeants, activité, etc.) et leur signature (devant notaire si la société est propriétaire d’immeubles) ;
  • L’obtention, au besoin (dirigeant étranger hors espace européen), d’un visa long séjour et titre de séjour (commerçant ou compétences et talents) ;
  • Le choix de la dénomination sociale (recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et du greffe du tribunal de commerce) ;
  • La constitution du capital social : ouverture d’un compte bancaire en France et dépôt du capital de la société en formation ;
  • L’enregistrement des statuts dans le mois de leur adoption auprès du CFE (formalité gratuite).

Parallèlement ou suite à la création de l’entreprise, il est nécessaire de s’assurer des formalités suivantes :

  • La déclaration de l’entreprise auprès d’un centre d’assurance pour souscrire notamment une assurance de responsabilité civile et/ou pour les locaux ;
  • L’adhésion à une caisse de retraite de salariés (obligatoire dans les trois mois suivant l’immatriculation) ;
  • Les démarches relatives au recrutement de salariés doivent être effectuées auprès de l’URSSAF via l’envoi de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

 

Des formalités simplifiées

Les formalités administratives de création d’entreprise ont été considérablement simplifiées et l’ensemble de la procédure peut être effectuée par voie électronique. Quel que soit le choix du mode d’implantation, vous pourrez effectuer les formalités de création de votre structure auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Ce guichet unique centralisera les formalités et les transmettra, à votre place, aux administrations concernées.

Le délai d’immatriculation d’une société ou d’une succursale au Registre du Commerce et des Sociétés est de l’ordre de quelques jours. Le coût des formalités administratives d’immatriculation est d’environ 50€, auquel peut s’ajouter le coût de la publicité dans les journaux d’annonces légales en cas de création d’une société (env. 230€).

 

Des modes d’implantation adaptés à vos besoins

Mode d’implantation Définition Caractéristiques
Sans activité commerciale Bureau de liaison Simple agence de représentation en France,

sans activité commerciale.

Structure simple (prolongement en France de l’entreprise étrangère) :

  • sans activité commerciale
  • absence d’autonomie.
Solutions durables Succursale

Établissement en France de la société étrangère pouvant,

par son représentant (vendeur salarié, VRP, agent commercial) engager l’entreprise.

Structure légère pouvant exercer une activité commerciale :

  • Autonomie de décision
  • Actes engageant la société étrangère
Filiale Société de droit français pouvant exercer tous types d’activités. Structure juridique autonome : Actes engageant la filiale uniquement.

Des formes juridiques diversifiées

Les 3 principales formes de sociétés de capitaux permettent de limiter le risque financier au montant des apports. Les sociétés de capitaux peuvent facilement être transformées au moindre coût fiscal.

Les formes de sociétés les plus utilisées sont :

  • SARL (société à responsabilité limitée)
  • SAS (société par action simplifiée)
  • SA (société anonyme)

Les SARL et SAS peuvent être créées avec un seul associé, tandis que la SA nécessite 7 actionnaires. La SA est la seule structure pouvant faire appel public à l’épargne.

La SAS est très appropriée pour une holding ou une société étrangère souhaitant détenir sa filiale à 100%. Le montant de son capital social est librement fixé par les associés dans les statuts.

Si vous êtes présents dans au moins deux États membres de l’Union Européenne, vous pouvez opter pour le statut de la société européenne (SE). Le siège, fixé par les statuts, doit correspondre au lieu où se trouve l’administration centrale de la société. Le lieu d’implantation du siège détermine le droit des affaires applicable. La SE est assujettie aux impôts et taxes de tous les états membres où ses établissements stables sont situés.

 

L’immobilier selon vos besoins

Dans un premier temps, vous pouvez avoir besoin d’un hébergement temporaire à moindre coût. Plusieurs solutions s’offrent à vous, dont :

  • La domiciliation du siège social dans un centre d’affaires ou de domiciliation, qui proposera par ailleurs des prestations comme l’accueil téléphonique, des salles de réunion, la réception du courrier, etc.
  • Les services d’hébergement des collectivités locales (pépinières, ateliers-relais, etc.)
  • La location de bureaux professionnels pour une durée limités (bail de courte durée, 24 mois maximum).

Pour une implantation durable :

Le bail commercial est la formule la plus usitée. Il est conclu pour une durée légale de 9 ans, résiliable à l’initiative du locataire tous les 3 ans. Le locataire inscrit à un registre d’immatriculation des entreprises (hors professions libérales) jouit d’une protection juridique contre le non-renouvellement ou l’éviction.

Si vous souhaitez devenir propriétaire, différentes formules sont à votre disposition, notamment :

  • L’acquisition en pleine propriété : Les sociétés étrangères ont la possibilité d’acquérir des terrains et des bâtiments commerciaux et industriels auprès de propriétaires privés ou publics. La sécurité juridique des transactions est garantie par les règles légales applicables aux achats immobiliers et par l’intervention d’intermédiaires comme les notaires. Des aides publiques pour l’acquisition d’immeubles sont possibles, sous certaines conditions.
  • Le crédit-bail immobilier est très répandu.
  • La société civile immobilière (SCI) est une structure juridique indépendante qui permet de financer des locaux qui seront ensuite mis à la disposition de l’entreprise exploitant l’activité économique. Elle présente notamment l’intérêt de protéger le patrimoine immobilier professionnel et peut procurer également des avantages fiscaux.

 

 

 

La législation sociale

Un contrat de travail librement négocié

Les différents types de contrats de travail permettent aux employeurs d’adapter leurs recrutements à leurs besoins. Les clauses contractuelles permettent d’introduire plus de souplesse dans la relation de travail. Elles ne doivent toutefois pas contrevenir au code du travail et à la convention collective applicable à l’entreprise.

Le contrat de travail de droit commun est à durée indéterminée (CDI). Il est généralement écrit et dans ce cas, obligatoirement rédigé en français. Le salarié dont ce n’est pas la langue maternelle peut en demander une traduction avant signature. Le contrat de travail doit impérativement mentionner la rémunération et les fonctions du salarié, la durée et le lieu de travail. Les autres clauses sont en principe librement fixées par les parties qui disposent d’une grande latitude quant au contenu.

Les dirigeants de société ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail mais par un mandat social. Leur nomination, leur rémunération et les conditions de leur révocation sont fixées librement dans les statuts de la société. Il est cependant possible, sous certaines conditions, de cumuler la fonction de dirigeant avec un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions techniques distinctes (par exemple, pour les directeurs généraux de société anonyme, pour les présidents de SA et SAS et pour les gérants minoritaires de SARL).

Par exception il peut être fait recours au contrat à durée déterminée (CDD) ou au travail temporaire (TT) pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Le CDD est réservé aux cas prévus par la loi, parmi lesquels l’accroissement temporaire d’activité.

Il est obligatoirement écrit en français, s’étend sur une durée de 18 mois maximum et est renouvelable une fois. Il donne droit au salarié à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat).

Le TT consiste à recourir à une entreprise de Travail Temporaire qui met à la disposition provisoire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’elle recrute et rémunère à cette fin.

La conclusion de tout contrat de travail peut être soumise à une période d’essai. Le temps de sa durée, de 2 à 4 mois au maximum pour un CDI, renouvelable une seule fois, il peut être mis fin à tout moment au contrat sans indemnité.

 

Des formalités d’embauche simples et par voie électronique

Les formalités administratives pour le recrutement sont réduites grâce à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur doit la remplir dans les 8 jours précédant la prise de fonction effective du salarié et la transmettre à l’URSSAF du lieu d’implantation de l’entreprise. La déclaration peut être effectuée par voie électronique. Elle permet d’effectuer en une seule formalité : l’inscription au régime de sécurité sociale du salarié (sauf détachement), l’affiliation à la médecine du travail, l’organisation de la visite médicale obligatoire (pendant la période d’essai) et l’affiliation à l’organisme d’assurance chômage (Pôle emploi).

En sus de la DPAE, il est nécessaire :

  • de déclarer à l’inspection du travail le premier salarié embauché,
  • de s’affilier aux caisses de retraite complémentaires dans les 3 mois de la création de l’entreprise,
  • d’effectuer les formalités nécessaires à l’embauche d’un collaborateur étranger (hors nationalité européenne).

 

Rupture de contrat à durée indéterminée

Un contrat à durée déterminée peut être rompu de différentes façons :

  • La rupture conventionnelle : l’employeur et le salarié peuvent décider, d’un commun accord, de la rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. La procédure est assez souple.
  • Le licenciement peut être mis en place soit pour des motifs économiques, soit pour des motifs liés à la personne du salarié. Comme dans de nombreux pays, le licenciement doit être motivé (cause réelle et sérieuse) et suivre les procédures définies par la loi (fonction du motif du licenciement, du nombre de salariés concernés par les licenciements et de l’effectif de l’entreprise).

 

Organisation du temps de travail : une négociation au sein de l’entreprise

La durée légale du travail est de 35 heures effectives par semaine. C’est une durée de référence au-delà de laquelle se calculent les heures supplémentaires. La règle des 35 heures hebdomadaires ne s’applique pas aux cadres dirigeants.

Le contingent d’heures supplémentaires à la libre disposition de l’employeur est négocié par accord d’entreprise (à défaut, il est de 220 heures par an par salarié), ce qui permet de porter la durée annuelle du travail à 1 827 heures, soit à plus de 39 heures par semaine sur 47 semaines. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur si cette possibilité est prévue dans un accord collectif.

La durée maximale du travail est de 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible dans la limite de 12 heures) et 48 heures sur une semaine, avec un maximum de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de douze semaines.

Les congés payés annuels représentent 5 semaines. L’employeur peut refuser le départ en congé d’un salarié si la charge de travail ne le permet pas. Il doit toutefois lui permettre de prendre au moins 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre. En moyenne, 10 jours fériés et le cas échéant, des congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) s’ajoutent aux congés payés.

Le dimanche est chômé mais avec un régime dérogatoire assoupli.

Les entreprises disposent de plusieurs solutions pour adapter le temps de travail aux contraintes  économiques, sans surcoût salarial et en lissant les rémunérations. Les dispositifs d’aménagement du temps de travail sont intégrés dans un cadre unique : un accord collectif peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et dans la limite d’une année.

 

La protection sociale, une garantie pour l’épanouissement de vos collaborateurs

Le système de sécurité sociale français prend en charge la quasi-totalité des frais de santé de l’assuré et de ses ayants droit. Le système regroupe quatre types d’assurance : l’assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), l’assurance vieillesse, les prestations familiales, les accidents du travail.

Les cotisations sont une assurance pour l’entreprise au regard de ses engagements en matière de maladie, de retraite, de formation et de chômage. Les cotisations sociales patronales sont considérablement réduites sur les bas salaires. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises paient zéro charge URSSAF sur le Smic : les cotisations patronales restant dues sont d’environ 11% à 13% selon le statut du salarié. En outre, toute entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au taux de 6% de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic (3 643,79 € brut mensuel).

Sur les salaires plus élevés, les cotisations sociales représentent en moyenne 42 % du salaire brut pour la quote-part patronale et, quel que soit leur montant, près de 21 % pour la quote-part salariale.

Ces cotisations libèrent en grande partie l’employeur de ses engagements auprès de ses salariés. Par exemple, en cas de maladie, de maternité ou d’accident du travail, la rémunération du salarié est partiellement prise en charge par la sécurité sociale.

De même, en contribuant chaque mois au fonds de formation professionnelle auquel est rattachée l’entreprise, l’employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie des dépenses de formation professionnelle nécessaires pour améliorer les compétences du salarié.

 

 

 

La mobilité internationale des dirigeants et des salariés étrangers

 

Les dispositifs de mobilité internationale mis en place sur le territoire français visent à favoriser l’accueil de profils hautement qualifiés et à faciliter la mobilité intra-groupe des salariés. Des titres de séjour pluriannuels ont ainsi été introduits et offrent un cadre juridique complet pour les ressortissants étrangers et leur famille.

Le passeport talents introduit en février 2016 offre à ses bénéficiaires les meilleures conditions d’accueil. Il remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…). Valable pour une durée de 4 ans, il allègera immanquablement la vie administrative des ressortissants étrangers en France.

À travers un régime de protection sociale performant et un réseau de conventions bilatérales de sécurité sociale dense, les sociétés sont en mesure d’offrir à leurs salariés des conditions de travail optimales. Vos collaborateurs peuvent rester affiliés au régime de sécurité sociale du pays d’origine s’il existe une convention de sécurité sociale entre le pays en question et la France. En l’absence de convention, tout salarié qui travaille en France, quelle que soit sa nationalité, son âge ou la nature de son contrat, doit être affilié au régime de sécurité sociale français (principe de territorialité).

Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus de source française ou de source étrangère, sous réserve des conventions fiscales internationales et de certains régimes fiscaux particuliers. Lorsque les revenus de source étrangère sont également taxés dans le pays d’origine, la double imposition est évitée par application des dispositions contenues dans les nombreuses conventions fiscales bilatérales signées entre la France et les autres États.

Le régime fiscal des impatriés est particulièrement attractif, les coûts de l’expatriation en France pouvant être déduits.

L’enjeu principal pour les sociétés qui souhaitent détacher ou expatrier leurs salariés en France est d’anticiper les démarches administratives et de mesurer les risques sociaux. Elles doivent notamment définir le statut migratoire le mieux adapté, la protection sociale la plus efficace et le statut fiscal le plus avantageux.

 

Immigration professionnelle : informations et liens utiles

 

Le site officiel des visas pour la France : France-Visas

Les visas de court séjour

Les visas de long séjour

Les étapes de demande de visa

Vous venez en France pour un motif professionnel : les démarches à effectuer selon votre situation

Votre arrivée en France

 

Mobilité internationale selon les situations professionnelles

(hors UE, EEE et Suisse)

Dirigeant de société - Contribution économique exceptionnelle

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa court ou long séjour + carte de résident pour contribution économique exceptionnelle.
  • Durée maximum de séjour en France : Titre de séjour permanent = 10 ans, renouvelable.
  • Critères d’obtention :
    • Diriger la société ou en détenir au moins 30 % du capital
    • Investir au moins 10 millions d’euros
    • Ou créer ou maintenir au moins 50 emplois
  • Dépôt de la demande : Préfecture du lieu envisagé de l’investissement
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : sans objet
  • Famille accompagnante : Oui, le conjoint bénéficie d’une carte de résident de 10 ans.

Dirigeant de société résidant en France

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa long séjour + Titre de séjour « compétences et talents ».
  • Durée maximum de séjour en France : 3 ans, renouvelable.
  • Critères d’obtention :
    • Créer et diriger une société sous certaines conditions (mobilité intra groupe ou création de deux emplois ou investissement de 300K€).
    • Être nommé mandataire social (condition de rémunération et d’antériorité dans l’entreprise)
    • Être le représentant de la succursale ou du bureau de liaison
  • Dépôt de la demande :
    • Première demande : consulat du pays de résidence du demandeur
    • Changement de statut : préfecture du lieu de résidence du demandeur
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Sans objet. Le demandeur est un dirigeant d’entreprise qui n’a pas le statut de salarié au regard du droit du travail.
  • Famille accompagnante : Oui. Obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » d’une durée de trois ans, renouvelable. Le conjoint peut librement occuper une activité professionnelle

Dirigeant de société résidant en France (ne remplissant pas les conditions de délivrance de la CCT)

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa long séjour + Titre de séjour « commerçant ».
  • Durée maximum de séjour en France : 1 an, renouvelable.
  • Critères d’obtention :
    • Créer et diriger une entreprise à caractère commercial ou industriel
    • Être nommé mandataire social (gérant de SARL, président de SAS, etc.)
    • Être le représentant de la succursale ou du bureau de liaison
  • Dépôt de la demande :
    • Première demande : consulat du pays de résidence du demandeur
    • Changement de statut : préfecture du lieu de résidence du demandeur
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Sans objet. Le demandeur est un dirigeant d’entreprise qui n’a pas le statut de salarié au regard du droit du travail.
  • Famille accompagnante : Oui. Obtention du titre de séjour « visiteur ». Le conjoint doit obtenir une autorisation de travail pour accéder à un emploi.

Dirigeant de société ne résidant pas en France

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa Schengen court séjour « voyage d’affaires ». Possibilité d’obtenir un visa de circulation.
  • Durée maximum de séjour en France : 90 jours maximum par période de 180 jours.
  • Critères d’obtention : Être le représentant légal de la société.
  • Dépôt de la demande : Consulat du pays de résidence du demandeur.
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Sans objet : le demandeur est un dirigeant d’entreprise qui n’a pas le statut de salarié au regard du droit du travail.
  • Famille accompagnante : Non.

Salarié en mobilité intra-groupe

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa long séjour + Titre de séjour « salarié en mission ».
  • Durée maximum de séjour en France : 3 ans, renouvelable.
  • Critères d’obtention :
    • Détachement ou expatriation au sein d’un même groupe de société
    • Rémunération équivalente au minimum à 150 % du Smic (mensuel brut)
    • Antériorité du contrat de travail d’au moins 3 mois
  • Dépôt de la demande :
    • Unité territoriale du lieu d’exercice de l’activité en France: délivre l’autorisation de travail et transmet le dossier au consulat (via l’OFII).
    • OU Guichet unique OFII pour le dépôt d’autorisations de travail dans les départements concernés : l’employeur transmet le dossier à l’OFII qui coordonne avec l’unité territoriale, la société et le consulat.
    • Consulat : délivre le visa long séjour (dépôt en parallèle)
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Oui. L’employeur transmet le dossier de demande à l’unité territoriale. L’unité territoriale instruit la demande dans un délai de 10 jours.
  • Famille accompagnante : Oui. Titre « visiteur » si séjour < 6 mois ou titre « vie privée et familiale » d’une durée de 3 ans si séjour > 6 mois.

Travailleur hautement qualifié - Mobilité intra-européenne

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa long séjour + Titre de séjour « Carte bleue européenne ».
  • Durée maximum de séjour en France : 3 ans, renouvelable.
  • Critères d’obtention :
    • Être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures ou avoir au moins cinq années d’expérience professionnelle.
    • Être titulaire d’un contrat de travail d’une durée d’au moins 12 mois.
    • Rémunération égale ou supérieure à une fois et demi le salaire brut de référence (soit 52 750 € brut par an pour l’année 2014)
  • Dépôt de la demande :
    • Unité territoriale du lieu d’exercice de l’activité en France: délivre l’autorisation de travail et transmet le dossier au consulat (via l’OFII).
    • OU Guichet unique OFII pour le dépôt d’autorisations de travail dans les départements concernés : l’employeur transmet le dossier à l’OFII qui coordonne avec l’unité territoriale, la société et le consulat.
    • Consulat : délivre le visa long séjour (dépôt en parallèle)
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Oui.
  • Famille accompagnante : Oui. Titre « vie privée et familiale » d’une durée équivalente à celle du bénéficiaire de la Carte bleue européenne.

Salarié (détachement < 3 mois)

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa court séjour + Autorisation provisoire de travail.
  • Durée maximum de séjour en France : 90 jours maximum.
  • Critères d’obtention :
    • Être salarié de la société étrangère antérieurement au détachement.
    • Être détaché dans le cadre d’une opération pour le compte de la société étrangère ou dans le cadre d’une prestation de service avec une société basée en France.
  • Dépôt de la demande :
    • Unité territoriale : délivre l’autorisation de travail.
    • Consulat : délivre le visa court séjour.
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Oui. L’employeur transmet le dossier de demande à l’unité territoriale.
  • Famille accompagnante : Non.

Salarié hors mobilité intra-groupe et détachement > 3 mois

  • Visa et titre de séjour délivrés : Visa long séjour valant titre de séjour « travailleur temporaire »
  • Durée maximum de séjour en France : En fonction de la durée de la mission, entre 3 et 12 mois. Renouvelable sous conditions restrictives.
  • Critères d’obtention :
    • Être salarié de la société étrangère antérieurement au détachement.
    • Être détaché dans le cadre d’une opération pour le compte de la société étrangère ou dans le cadre d’une prestation de service avec une société basée en France.
  • Dépôt de la demande :
    • Unité territoriale : délivre l’autorisation de travail. L’unité territoriale transmet le dossier à l’OFII qui l’envoie au consulat.
    • Consulat : délivre le visa long séjour.
  • Nécessité d’obtenir une autorisation de travail : Oui. L’employeur transmet le dossier de demande à l’unité territoriale.
  • Famille accompagnante : Non. Possibilité de demander un visa visiteur.

UE : Union européenne – 28 États

EEE : Espace économique européen – UE + Islande, Liechtenstein et la Norvège – 31 États

Espace Schengen : 26 États membres

Unité territoriale de la DIRECCTE : service de la main-d’oeuvre étrangère

OFII : Office français de l’Immigration et de l’Intégration, joue le rôle de guichet de dépôt des dossiers d’autorisations de travail dans 8 départements (Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Rhône, Haute-Garonne, Isère, Nord, Puy-de-Dôme) pour les demandeurs des titres « salarié en mission » et « carte bleue européenne ».

 

Infographie La venue d'un salariés sur le territoire. Credit : Business France
Crédit : Business France

 

 

 

 

La fiscalité des entreprises en France

 

En France, les règles fiscales sont traditionnellement conçues de manière à favoriser les investissements des entreprises, le développement régional et l’expansion à l’international. Les principes qui s’appliquent aux groupes illustrent également l’engagement de la France envers un traitement fiscal équitable. La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec la plupart des pays susceptibles d’entretenir des relations d’affaires avec elle (plus d’une centaine de pays) et offre ainsi aux investisseurs étrangers une protection remarquable contre la double imposition. Un point d’entrée unique placé directement auprès du directeur général des finances publiques permet aux investisseurs étrangers d’obtenir des informations de nature fiscale. Ce service, accessible à l’adresse tax4business@dgfip.finances.gouv.fr, offre la possibilité aux investisseurs étrangers de s’implanter en France dans un cadre clair et sécurisé.

 

Un impôt sur les sociétés dans la norme européenne

 Dès lors qu’une entreprise étrangère exerce en France une activité qui produit des bénéfices, ces bénéfices sont imposés en France (principe de territorialité). Dans le cas d’une succursale ou d’un établissement stable qui n’ont pas de personnalité juridique distincte, le résultat de l’activité en France est reconstitué à partir des comptes de la société étrangère.

Les taux d’impôt sur les sociétés (IS) sont les suivants :

  • pour les grandes entreprises : taux normal de 33,33 %
  • pour les petites et moyennes entreprises (PME) : taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices et taux normal de 33,33 % pour la fraction excédentaire. Les PME sont exonérées de contribution sociale additionnelle ;
  • Les produits de la propriété industrielle (redevances de concession et plus-values de cession de brevets, sous réserve d’une détention depuis au moins 2 ans) sont soumis à un taux réduit de 15%;
  • Les sociétés établies en France, et qui détiennent des participations dans des entreprises françaises ou étrangères, ne sont imposées qu’à hauteur de 5 % des sommes distribuées par ces entreprises. Pour obtenir le bénéfice de ce régime, la société doit détenir au moins 5 % du capital de chaque entreprise et conserver les titres pendant 2 ans au moins ;

En outre, les sociétés bénéficient de règles d’amortissement très favorables : avec son taux dégressif, le régime d’amortissement génère des économies d’impôt sur les bénéfices. Par ailleurs, les biens affectés à la R&D bénéficient d’un coefficient d’amortissement majoré.

 

Le régime d’intégration fiscale offre aux sociétés d’un même groupe la possibilité d’une imposition globale. Il permet aux groupes de compenser les bénéfices et pertes de leurs activités réalisées en France à l’intérieur du périmètre de consolidation et permet également de neutraliser les opérations internes au groupe. Les crédits d’impôts constitués par l’une des sociétés du groupe, comme par exemple le crédit d’impôt recherche, peuvent être transférés à la société intégrante, seule redevable de l’impôt sur les sociétés, et s’imputer ainsi sur l’impôt dû par le groupe. Le régime d’intégration fiscale s’applique sur option dès lors qu’une société-mère française détient au moins, directement ou indirectement, 95 % des actions des filiales françaises du groupe intégré.

Les holdings sont éligibles au régime de l’intégration fiscale.  Une holding établie en France, qui détient depuis 2 ans, au moins, au minimum 5 % des participations dans chacune de ses filiales françaises ou étrangères bénéficie du dispositif de taxation réduite à 5%.

 

Les formes de rapatriement des bénéfices

 Il existe trois formes de rapatriement des bénéfices :

  • Transfert ou distribution du bénéfice net de la succursale ou de la filiale ;
  • Intérêts d’emprunts et avances accordés par la société-mère étrangère ;
  • Redevances ou honoraires de gestion.

Les dividendes versés bénéficient de taux de retenue à la source réduits voire d’exonérations.

Les dividendes distribués à une société mère européenne sont exonérés de retenue à la source, sous réserve de la localisation de son siège dans l’UE et d’une participation de 10% minimum dans le capital de sa filiale française distributrice.

Hors UE, La plupart des conventions fiscales conclues entre la France et les principaux États industrialisés prévoit l’application d’une retenue à la source sur les dividendes dont le taux standard est de 5 % pour les entreprises (sous conditions de participation minimum au capital de la filiale créée en France) ou de 15 % pour les particuliers. Les nouvelles conventions fiscales signées par la France (avec le Japon et les États-Unis) prévoient même l’absence de retenue à la source lors du versement de dividendes (sous certaines conditions de détention du capital). En l’absence de convention fiscale, le taux de retenue à la source est de 30%.

Pour les intérêts et redevances versés à des sociétés étrangères, les conventions fiscales prévoient des taux variant de 0 à 15 %.

 

La TVA et les droits de douane

 

La TVA : un impôt neutre pour les entreprises assujetties

La TVA est une taxe sur la consommation de biens et de services, acquittée par le consommateur final.

Lors de sa création, l’entreprise se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire par l’administration fiscale. Les entreprises doivent seulement collecter la taxe sur les ventes et les services, et déduire de ce montant la TVA qu’elles ont acquittée sur leurs achats de biens ou de services. Elles déposent pour cela une déclaration mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le chiffre d’affaires et le montant de TVA payée au cours de l’année précédente. Cette déclaration est envoyée au SIE (service des impôts des entreprises) ou à la DGE (direction des grandes entreprises) selon la taille de l’entreprise et avant une date limite fixée par l’administration.

Si la TVA acquittée sur les achats est supérieure à la TVA collectée sur les ventes et les services, le crédit de TVA qui en résulte est remboursé à l’entreprise sur sa demande.

Les ventes de biens hors de France sont entièrement exonérées.

Le taux normal sur la vente de biens et de services est de 20 %, mais plusieurs taux réduits existent :

  • 10% : restaurants, prestations hôtelières, transports publics, journaux et magazines, et certaines activités de loisirs ;
  • 5,5 % : produits alimentaires, livres, travaux de construction et de rénovation des logements sociaux, certains produits agricoles.
  • Les médicaments sont soumis à un taux de 5,5 % ou de 2,1%.

 

Des droits de douanes uniformes dans l’UE

Pour les biens circulant à l’intérieur de l’UE, les droits de douane ne sont facturés qu’une seule fois lors de l’entrée des marchandises sur le territoire français. Les biens entrant en France pour être réexpédiés vers un autre État membre de l’UE sont exonérés de droits de douane et de TVA (la TVA est acquittée dans le pays de consommation).

Un dispositif juridique permet d’exonérer de TVA les achats de marchandises, les opérations de transformation ou d’amélioration de ces biens, destinées à être placées sous un régime suspensif de TVA ou sous un régime douanier communautaire, lorsque ces marchandises font l’objet d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation ultérieure en sortie de régime. Si les marchandises restent en France en sortie de régime, ce mécanisme permet de reporter à un stade ultérieur le paiement de la TVA.

Les entreprises sont dispensées de toute formalité administrative pour la circulation de la majorité des marchandises entre pays membres de l’Union européenne. Les échanges intracommunautaires nécessitent uniquement l’établissement de la déclaration d’échanges de biens (DEB) à des fins statistiques.

La douane a conçu des méthodes de dédouanement informatique qui accélèrent les formalités de dédouanement et la mise à disposition des marchandises.

La circulation des marchandises entre un état membre de l’Union européenne et un pays tiers nécessite une déclaration en douane (à l’exportation ou à l’importation) établie sous la forme d’un document administratif unique (DAU).

 

Les impôts locaux à la charge de l’entreprise

 La contribution économique territoriale

La cotisation économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), déterminée par la commune sur laquelle l’établissement est implanté, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont le taux varie entre 0,5 % et 1,5 % selon le chiffre d’affaires annuel. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) est supérieur à 500 000 € doivent payer la CVAE. La CET due est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée (VA) de l’entreprise. Les équipements et biens mobiliers, qualifiés d’investissements productifs (machines, outillages, biens mobiliers, agencements) ne sont pas taxés.

Certaines entreprises sont exonérées de CET après délibération des collectivités territoriales : entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire ou créées pour la reprise d’établissements en difficulté, jeunes entreprises innovantes (JEI) sous certaines conditions, créations et extensions d’établissements industriels ou d’établissements affectés à des activités de recherche scientifique et technique implantés sur certaines zones et sous certaines conditions.

La taxe foncière

La base d’imposition est égale à la valeur locative cadastrale (définie lors de l’établissement de la CET) diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % pour les constructions ou de 20 % pour les terrains. Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la base d’imposition par les taux votés par les collectivités locales (communes et départements).

Cependant, il existe un grand nombre d’exonérations de taxe foncière.

 

Les crédits d’impôts

 Le crédit d’impôt recherche (CIR) français est l’un des plus incitatifs au monde

 Bénéficiaires : Entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale et réalisant des opérations de recherche scientifique et technique (fondamentale, appliquée ou de développement expérimental)

Montant du CIR : 30 % des dépenses de l’année pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 M€ et 5 % au-delà de ce seuil.

Utilisation du CIR

  • Imputé sur l’IS dû par l’entreprise (jusqu’à 3 ans)
  • Remboursement immédiat du CIR pour certaines entreprises (Jeunes Entreprises Innovantes)

 Dépenses éligibles

  • Dépenses de personnels affectés à la recherche (salaires bruts et charges sociales)
  • Dépenses de fonctionnement
  • Dépenses de veille technologique (dans la limite de 60.000€ / an)
  • Dépenses de normalisation (à hauteur de 50%)
  • Frais de dépôt, de maintien et de défense des brevets
  • Dépenses de recherche confiées à des organismes extérieurs (publics ou privés)

Les PME peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt innovation

  • Applicable aux dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes
  • Destinés à la création de produits nouveaux
  • Égal à 20% des dépenses engagées

 

Un crédit d’impôt pour améliorer la compétitivité et l’emploi des entreprises (CICE)

Le CICE s’élève à 6% du montant des rémunérations versées et n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 3 643,79 € brut mensuel (1er janvier 2015). Le crédit d’impôt n’est pas plafonné. Il est imputable sur l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L’excédent de crédit d’impôt constitue une créance sur l’État qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes ou remboursée à l’issue de ce délai. Certaines entreprises (PME, JEI et entreprises en difficulté), bénéficient du remboursement immédiat de la créance.

 

Un crédit d’impôt cinéma ou audiovisuel pour favoriser la création

Le taux de ce crédit d’impôt (cinéma ou audiovisuel, selon le cas), calculé au titre de chaque exercice est égal à 20 % du montant des dépenses techniques éligibles. Sont visées les dépenses suivantes, notamment : les salaires et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, figurants, techniciens et ouvriers, les dépenses de matériels techniques, de location des plateaux de tournage et les dépenses de montage du film. Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement, engagées en France et sous réserve de certaines limites sont éligibles au crédit d’impôt. Les œuvres concernées doivent être réalisées principalement en langue française. Le crédit d’impôt cinéma est plafonné à 4 M€, quelle que soit

la nature de l’œuvre ; Le crédit d’impôt audiovisuel (documentaires, fiction, animation) est plafonné à 1 250 € ou 1 300 € par minute produite et livrée, selon la nature de l’œuvre. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées. Si le montant du crédit excède l’impôt dû au titre de l’exercice, l’excédent est restitué.

 

Un crédit d’impôt jeux vidéo

Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de développement de jeux vidéo répondant à certains critères et agréés par le Centre national de la cinématographie (CNC). Les jeux qui ouvrent droit au crédit d’impôt doivent, d’une part, avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et, d’autre part, contribuer au développement et à la diversité de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % des dépenses éligibles, lesquelles comprennent, notamment, les dotations aux amortissements de biens neufs et les dépenses des personnels (y compris techniques et administratifs) qui concourent à la création des jeux, les droits d’auteurs, ainsi que les autres dépenses de fonctionnement et sous- traitance dans la limite de 1 000 000 €. Le crédit est plafonné pour chaque entreprise à 3 000 000 € par exercice.

 

 

 

Les aides publiques

Un dispositif d’aides étendu et diversifié a été conçu en France pour répondre aux besoins des investisseurs. Il se décline en fonction de la finalité du projet (investissement productif, recherche développement et innovation, formation, etc.), de sa localisation (zones prioritaires d’aménagement du territoire ou non) et du type d’entreprise qui les conduit (grande entreprise, entreprise de taille intermédiaire (ETI) ou PME*). La création en 2013 de la Banque publique d’investissement vient renforcer cette offre d’aides publiques et de financements pour accompagner les entreprises, notamment celles de moins de 5 000 salariés, dans leur développement en France et à l’export.

Les autorités françaises interviennent sous des formes variées :

  • prêts à taux bonifié ou sans intérêt,
  • subvention à l’investissement productif ou en R&D,
  • aide à l’immobilier,
  • exonérations fiscales,
  • exonérations de cotisations sociales patronales,
  • crédits d’impôt,
  • prise en charge de frais (ex. : frais de formation de nouveaux salariés, etc.),
  • garantie publique,
  • intervention de capital.

Plusieurs dispositifs d’accompagnement financier sont disponibles afin d’inciter les entreprises à investir, à créer des emplois et à former leurs salariés. Ils sont administrés par l’État, les collectivités territoriale et par des agences publiques.

La France dispose également d’un écosystème très favorable pour encourager les entreprises à mener des activités de recherche et développement ainsi que développer leur capacité d’innovation, à travers les aides à la recherche-développement et à l’innovation (RDI).