Vous bénéficiez de modalités attractives pour le rapatriement de profits de votre entreprise en France.
- Dividendes versés à une société résidente de l’UE : aucune retenue à la source en principe.
- Dividendes versés à une société non-résidente de l’UE : la majorité des conventions fiscales conclues entre la France et les principaux pays industrialisés prévoit l’application d’une retenue à la source sur les dividendes limitée à 5%. Le montant de l’impôt sur les dividendes est calculé en sus de l’impôt sur les autres revenus imposables. Certaines conventions prévoient l’absence de retenue à la source.
- Les intérêts versés à des sociétés étrangères: en principe pas imposables, aucune retenue à la source n’étant due en France.
- Les redevances versées à des sociétés étrangères: la majorité des conventions fiscales limitent le taux des retenues à la source (entre 0 et 15% selon les conventions). En l’absence de convention, le taux de la retenue à la source est de 30%.
Pour une information plus complète correspondant à votre projet, l’équipe Invest in Bretagne vous met en relation avec des cabinets d’avocats ou d’expertise comptable.
Laissez-vous guider !
Vos outils
- Simulateur de versement de dividendes (ne concerne que les sociétés françaises soumises à l’impôt sur les sociétés)
- Make a French start – 10 clés pour booster votre business en France – L’environnement fiscal français – Business France – Mazars
Vos interlocuteurs
