Pour que votre opération d’acquisition soit un succès, vous devez d’abord penser à toutes les obligations s’y référant. Selon la provenance de l’investissement, la nature de l’opération et la nature de l’activité, votre opération peut être soumise à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
L’équipe Invest in Bretagne vous met en relation avec les bons interlocuteurs, dont les délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE), afin de mener votre opération sereinement.
Laissez-vous guider !
A SAVOIR
Le Service de l’Information Stratégique et de la Sécurité Economiques (SISSE) est un service à compétence nationale du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.
Il élabore et propose la politique publique interministérielle de sécurité économique et assure la promotion et la protection du patrimoine économique stratégique de la France.
Dans ce cadre, Le SISSE concourt à la position du gouvernement en matière d’IEF et coordonne le suivi des engagements des entreprises soumises à IEF.
Mon opération est-elle soumise à l’IEF ?
Un investissement étranger doit faire l’objet d’une autorisation dans le cadre de la procédure IEF si 3 conditions sont cumulativement remplies :
Provenance de l’investissement (article R151-1 du code monétaire et financier) :
- Toute personne physique de nationalité étrangère ;
- Toute personne physique de nationalité française qui n’est pas domiciliée en France au sens du code général des impôts ;
- Toute entité de droit étranger ;
- Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées ci-dessus ;
Nature de l’opération envisagée (article R151-2 du code monétaire et financier) :
- L’acquisition de tout ou partie d’une branche d’activité d’une entité de droit français ;
- La détention directe ou indirecte de +25% des droits de vote d’une société de droit français non cotée ou +10% d’une société cotée ;
- La prise de contrôle d’une entité de droit français au sens de l’article L233-3 du code de commerce.
Nature de l’activité (liste non-exhaustive) :
Article L151-3 du code monétaire et financier sont soumis à autorisation préalable les IEF qui touchent :
- Les activités qui participent à « l’exercice de l’autorité publique » ;
- Les « activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale » ;
- Les « activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives ».
Article R151-3 du code monétaire et financier précise les activités mentionnées au sens du L151-3 :
- Les activités de sécurité nationale (Décret du 30/12/2005) : les activités de recherche, de production ou de commercialisation d’armes, de munitions, de poudres et substances explosives, les activités relatives aux BDU, à la cryptologie pour la confiance numérique, à l’interception des correspondances, aux jeux d’argent (sauf casinos), les activités dépositaires du secret de la Défense nationale, les activités liées à la SSI d’installations ou ouvrages désignés par l’autorité publique, les activités d’évaluation et de certification de la sécurité des produits et de SI, etc.
- Les activités portant sur des biens et services essentiels (fixées par décret) : l’énergie, l’eau, les transports, les communications électroniques, la santé publique, les opérations spatiales, la presse écrite, la presse en ligne, la sécurité alimentaire et les matières premières critiques.
- Les technologies critiques (fixées par arrêté) : la cybersécurité, l’IA, la robotique, la fabrication additive, les semi-conducteurs, les technologies quantiques, le stockage d’énergie, les biotechnologies, les technologies liées aux énergies renouvelables et bas carbone et la photonique.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’investissement n’est pas soumis à autorisation.
Le traitement de la demande d’IEF
Étape 1 : la réception d’une demande par la DG Trésor
- Une demande d’examen préalable de la société cible ou d’un investisseur, aux fins de savoir si tout ou partie de l’activité de l’entité relève de la procédure (réponse dans un délai de 2 mois)
- Une demande d’autorisation d’IEF de la part de l’investisseur si le projet est abouti (75 jours ouvrés au maximum).
Étape 2 : l’instruction coordonnée par la DG Trésor en lien avec les ministères concernés (ministère des Armées, SGDSN, ANSSI, MTES, ministère de la Santé, DGE, ministère de l’Intérieur, etc.)
Étape 3 : la notification d’une décision du ministre de l’Economie en 2 étapes (Article R151-6 du code monétaire et financier) :
- Instruction pour l’éligibilité de l’opération dans un délai de 30 jours (une absence de réponse = refus). Résultat :
- L’investissement ne relève pas de la procédure IEF ou hors champ.
- L’investissement relève de la procédure IEF et il est autorisé sans conditions.
- L’investissement relève de la procédure IEF et nécessite un examen complémentaire (Lettre éligible ou refus) ; c’est la seconde étape de notification.
- Négociation des éventuels engagements dans un délai de 45 jours (une absence de réponse = refus). Résultats :
- La notification d’une décision de refus.
- La notification d’une décision d’autorisation de l’investissement sous conditions ; c’est la lettre d’engagement (LE).
- La notification d’une autorisation simple ou sans conditions comme pour la premièreétape.
Les objectifs poursuivis dans la lettre d’engagement (LE)
Article R151-8-I du code monétaire et financier, les conditions mentionnées au II de l’article L151-3 visent principalement à :
- Assurer la pérennité et la sécurité, sur le territoire national, des activités sensibles technologies critiques ;
- Assurer le maintien des savoirs et des savoir-faire et faire obstacle à leur captation ;
- Adapter les modalités d’organisation interne et de gouvernance de l’entité, ainsi que les modalités d’exercice des droits acquis ;
- Fixer les modalités d’informations de l’autorité administrative chargée du contrôle.
Depuis le 2 octobre 2023, la procédure est dématérialisée.
Les sanctions applicables aux contrevenants
Articles L 151-3-1 à L151-4 du code monétaire et financier – Pouvoirs d’injonction et de sanctions du ministre de l’Économie en cas de :
- Opération réalisée sans demande d’autorisation, le ministre peut prononcer des injonctions tenant à :
- Déposer une demande
- Rétablir la situation antérieure à ses frais
- Modifier l’investissement
- Les injonctions peuvent être assorties d’une astreinte d’un montant maximum de 50.000€ / jour.
- Méconnaissance des conditions fixées dans la LE :
- Prononcer le retrait de l’autorisation avec éventuellement rétablissement de la situation antérieure ou dépôt d’une nouvelle demande ;
- L’injonction de respecter les conditions fixées ou de nouvelles conditions.
- Compromission (ou de suspicion) de la protection des intérêts nationaux :
- Prononcer la suspension des droits de vote ;
- Interdire ou limiter la distribution des dividendes ou des rémunérations ;
- Suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
- Désigner un mandataire.
- Sanctions pécuniaires : le montant s’élève au maximum à la plus élevée des sommes suivantes : le double du montant de l‘IEF irrégulier, 10% du CA annuel, 5 M€ pour les personnes morales ou un 1 M€ pour les personnes physiques.
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