Vous souhaitez acquérir une entreprise en France ou créer une filiale qui aura pour maison mère une entreprise étrangère ?

Dans les deux cas, vous pouvez bénéficier de régimes fiscaux avantageux.

L’équipe Invest in Bretagne vous met en relation avec des cabinets d’expertise comptable et d’avocats pour bien comprendre les mécaniques dont vous pouvez bénéficier.

Laissez-vous guider !

A savoir

L’intégration fiscale

A noter que sous certaines conditions d’éligibilité, votre entreprise, filiale d’une société mère étrangère, peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale qui permet :

• Une imposition globale des résultats des sociétés au sein du groupe fiscal (société mère + filiales), c’est-à-dire une compensation entre les bénéfices réalisés par certaines sociétés et les déficits constatés par les autres sociétés du même groupe. L’impôt sur les sociétés (IS) étant calculé sur le résultat après compensation, ce régime permet au groupe de réaliser une économie d’IS immédiate.
• L’imputation des crédits d’impôts générés par les sociétés du périmètre d’intégration sur l’IS dû par le groupe.
• L’exonération des dividendes distribués au sein du groupe fiscal à l’exception d’une quote-part pour frais et charges.
• Certaines opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe sont neutralisées pour déterminer le résultat fiscal du groupe.

Le régime de faveur des fusions

Les fusions d’entreprises doivent en principe supporter d’importantes conséquences fiscales. Afin de faciliter ces opérations, les entreprises peuvent bénéficier d’un régime de faveur permettant :

• L’exonération d’IS des plus-values et des provisions qui conservent leur objet.
• L’imposition des bénéfices de l’exercice (sauf opération avec effet rétroactif à l’ouverture de l’exercice).
• Le transfert des déficits à la société absorbante sur agrément, celui-ci étant de droit, sous respect de certaines conditions.
• Les droits d’enregistrement sont généralement limités à 375 € ou 500 €.

A noter que l’application de ce régime de faveur est de droit et que si toutes les conditions ne sont pas réunies pour en bénéficier, il peut être obtenu sur agrément. Ce régime s’applique également aux scissions et aux apports partiels d’actifs.

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• Make a French start – 10 clés pour booster votre business en France – L’environnement fiscal français – Business France – Mazars

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