En 2022, le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) sera de 25%, taux ayant bénéficié d’une baisse significative ces dernières années et désormais dans la moyenne de l’Union Européenne.
Quelles sont les autres taxes auxquelles une entreprise est soumise ?
L’équipe Invest in Bretagne vous met en relation avec des cabinets d’expertise comptable qui sauront vous guider dans tous les aspects fiscaux.
Laissez-vous guider !
A savoir
L’impôt sur les sociétés
Le régime d’imposition auquel vous serez soumis dépend de votre projet d’investissement :
- Les bureaux de liaison, qui n’ont par principe pas d’activité commerciale, ne sont pas soumis à l’impôt.
- Les filiales ou succursales sont assujetties à l’impôt.
La France n’impose en principe que les bénéfices réalisés à partir de son territoire. Afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé en France et dans l’Etat du bénéficiaire, la France a conclu des conventions fiscales avec plus de 120 pays.
Concernant les prises de participation dans le capital d’une société française, lorsque l’opération est taxable en France, l’acquisition de titres de sociétés françaises est soumise aux droits d’enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres acquis.
Les Crédits d’impôts
Selon votre projet, différents crédits d’impôt peuvent s’offrir à vous. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page « Puis-je obtenir des aides ? »
La TVA
La TVA est un impôt neutre pour les entreprises. Elles collectent la TVA auprès de leurs clients et la reversent à l’Etat, diminution faite de la TVA que l’entreprise a elle-même supporté pour l’acquisition de biens ou services.
Le taux normal de TVA est de 20% et s’applique à la majorité des opérations économiques. Le système de TVA est harmonisé dans l’Union européenne.
Les droits de douane
Les droits de douane ne sont facturés qu’une seule fois, à l’entrée des marchandises sur le territoire français. Les biens peuvent ensuite circuler librement à l’intérieur de l’UE, sans formalité particulière, si ce n’est la production d’une Déclaration d’Echange de Bien (DEB) ou d’une Déclaration d’Echange de Services (DES) à des fins statistiques. Des dispositifs permettent d’exonérer ou de suspendre la TVA sur les achats de marchandises.
Les autres taxes
- La contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est déductible de l’assiette de l’IS. Elle se compose de 2 taxes territoriales :
- La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), pour les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ ; taux entre 0 et 1,5%, assise sur la valeur ajoutée produite.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), pour les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€, assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière
- La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S), pour les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur à 19M€ ; taux : 0,16% de la fraction du CA qui excède ce montant ; déductible de l’assiette de l’IS.
- La taxe foncière concerne les propriétaires de biens immobiliers ; déductible de l’IS.
L’intégration fiscale
Votre entreprise, filiale d’une société mère étrangère, peut bénéficier du régime de l’intégration fiscale, sous certaines conditions d’éligibilité.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page « Puis-je bénéficier de régimes avantageux pour structurer mes investissements en France ? ».
Vos outils
- Simulateur de l’impôt sur les sociétés (pour les TPE – Très petites entreprises)
- Simulateur de versement de dividendes (pour les entreprises françaises soumises à l’IS)
- Tax4Business, service dédié de l’administration fiscale française pour orienter, aider et informer les investisseurs étrangers quant à la fiscalité de leurs projets d’investissements. Contact : tax4business@dgfip.finances.gouv.fr
- Make a French start – 10 clés pour booster votre business en France – L’environnement fiscal français – Business France – Mazars
Vos interlocuteurs
